Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré

administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est soumise à une obligation de motivation distincte de

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Le moyen tiré de l’omission à statuer doit en conséquence être écarté.

Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une obligation de quitter le territoire français, notamment sur le fondement du

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 4.

En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 675

L’article 48-7 de ce statut prévoit ainsi que : « Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut (…) Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Le préfet pouvait également obliger les requérants à quitter le territoire français, en application des dispositions du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au

procédure pénale ; - elle méconnaît la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour