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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01854_20240112
12 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme en principal de 400 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la violation par la commune de ses obligations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
Dans ces conditions, il n'est pas établi que la directrice aurait manqué à son obligation d'impartialité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01866_20230606
6 juin 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01476_20241014
14 octobre 2024
Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
d'accompagnement social et l'ensemble des prestations de services et des livraisons de biens liées à l'hébergement du jeune ; - la profession exercée est réglementée et soumise à de nombreuses obligations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation
DCA_21LY04238_20230120
20 janvier 2023
A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03310_20220407
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
393,26 euros au titre d'une amende fiscale, d'un rehaussement d'impôt sur les sociétés, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les voitures particulières de société et la décharge de l'obligation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01706_20220718
18 juillet 2022
E A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
5ème chambre
DCA_24VE03349_20250925
25 septembre 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02229_20230414
14 avril 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, en première instance, M.
ORCA_21VE01489_20220915
15 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02757_20241017
17 octobre 2024
Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : 2.
Juge des référés
ORCA_24NC00319_20260210
10 février 2026
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
ORCA_25PA04562_20251125
25 novembre 2025
Dans ces mêmes circonstances, le requérant n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre de ce droit.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.
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