Ainsi, il n'est pas susceptible de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, notamment en qualité de conjoint d'une Française, en application des dispositions précitées de l'article L. 412-5

A... ne fait état d’aucun élément susceptible de caractériser l’existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée

Elle soutient que : - les mises en demeure litigieuses constituent, contrairement à ce qu'a estimé l'auteur de l'ordonnance attaquée, des actes faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et manifestement infondée.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par une ordonnance no 2404400 du 7 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

B, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Pau du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité

juridictionnelles : " La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ". 4.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

par l'administration pénitentiaire sont non conformes ou non autorisés en détention.

Par une ordonnance n° 2301993 du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande en étendant la mission de l'expert aux non-conformités aux clauses

raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Son recours contentieux introduit le 6 mai 2020, dans le délai de recours contre la décision de rejet de sa réclamation, n’était donc pas tardif dans cette mesure.

voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Par une ordonnance no 2510392 du 22 janvier 2026, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.