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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01487_20220627
27 juin 2022
A et la jeune B, ou même de certificat de nationalité centrafricaine alors qu'il en était produit pour ses frères et sœurs allégués, d'établir le lien de filiation invoqué par la possession d'état.
4ème chambre
DCA_22PA01565_20221104
4 novembre 2022
apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02690_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - le préfet a méconnu la présomption d'innocence ; il n'établit pas qu'elle aurait participé à la fraude sur laquelle il s'est fondé pour lui retirer son titre de séjour, ni qu'elle
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
Ils font valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés. M.
5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - le recours au fond que Mme B projette d'introduire en vue d'obtenir la réparation des préjudices dont elle se prévaut au soutien de sa demande est irrecevable faute d'avoir donné
2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
A..., un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
Pour refuser de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03139_20230327
27 mars 2023
En premier lieu, pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
allégué qu'il n'ait pu vaquer librement à des occupations personnelles durant cette période.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02119_20231009
9 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le même fondement au titre de la procédure de première instance.
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
de sa position.
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
à sa charge une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il fait valoir que : -
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
Par suite, et alors que les premiers juges n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par Mme B..., cette dernière n’est pas fondée à leur reprocher, au titre d’un défaut de motivation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
C la somme de 6 976,40 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_21VE01015_20220607
7 juin 2022
Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'atteinte disproportionnée alléguée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et l'erreur manifeste invoquée n'étaient
7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
Le 22 novembre 2016, des demandes de visa au titre de la réunification familiale ont été présentées auprès de l'autorité consulaire à Nouakchott (Mauritanie) pour son épouse alléguée, ainsi que deux filles
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
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