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3 698 résultats pour « possession alléguée fondée sur un titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01487_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

A et la jeune B, ou même de certificat de nationalité centrafricaine alors qu'il en était produit pour ses frères et sœurs allégués, d'établir le lien de filiation invoqué par la possession d'état.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01565_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02690_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - le préfet a méconnu la présomption d'innocence ; il n'établit pas qu'elle aurait participé à la fraude sur laquelle il s'est fondé pour lui retirer son titre de séjour, ni qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03695_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ils font valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00040_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22560_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - le recours au fond que Mme B projette d'introduire en vue d'obtenir la réparation des préjudices dont elle se prévaut au soutien de sa demande est irrecevable faute d'avoir donné

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03625_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02772_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour refuser de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03139_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

En premier lieu, pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00578_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

allégué qu'il n'ait pu vaquer librement à des occupations personnelles durant cette période.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02119_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le même fondement au titre de la procédure de première instance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

énérés par la procédure pénale introduitec/M. C

DCA_24VE00252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de sa position.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à sa charge une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il fait valoir que : -

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par suite, et alors que les premiers juges n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par Mme B..., cette dernière n’est pas fondée à leur reprocher, au titre d’un défaut de motivation

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02997_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C la somme de 6 976,40 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01015_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'atteinte disproportionnée alléguée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et l'erreur manifeste invoquée n'étaient

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03205_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00245_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Le 22 novembre 2016, des demandes de visa au titre de la réunification familiale ont été présentées auprès de l'autorité consulaire à Nouakchott (Mauritanie) pour son épouse alléguée, ainsi que deux filles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00073_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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