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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03045_20230921
21 septembre 2023
, représenté par Me Messaoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée
Juge des référés
ORCA_25VE03439_20260317
17 mars 2026
A... au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02879_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, il ne fait état d'aucun contrat de travail, ni d'aucune expérience ou qualification particulières pour l'emploi concerné.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification
DCA_23NC00445_20231017
17 octobre 2023
Il a été pris en charge par le conseil départemental des Vosges à compter de décembre 2014.
4ème chambre
DCA_25PA00815_20260123
23 janvier 2026
C... fait valoir, d’une part, qu’ayant été pris en charge « très tardivement » par l’aide sociale à l’enfance, il n’a eu que peu de temps pour justifier du sérieux de sa scolarité et que celle-ci s’est
1ère Chambre
DCA_22VE00964_20230308
8 mars 2023
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
DCA_21LY02434_20221020
20 octobre 2022
B a bénéficié d'un accueil au service des mineurs non accompagnés entre les 17 novembre et 1er décembre 2017, cette prise en charge a pris fin par le motif que sa minorité n'était pas établie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01488_20240617
17 juin 2024
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - elle ne peut faire l'objet d'une ordonnance de tri ; - le jugement est entaché d'erreur de droit, de qualification juridique et de motivation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00346_20220530
30 mai 2022
De surcroît, la requérante ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité d'y mener une vie privée et familiale normale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - la convocation à la séance de la commission de discipline mentionnait l'ensemble des faits reprochés et les qualifications juridiques qu'ils étaient susceptibles de revêtir, et M.
7ème chambre
DCA_25PA03775_20260402
2 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_23LY01872_20240611
11 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23NC03659_20240223
23 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01775_20230119
19 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés
ORCA_22LY00353_20221031
31 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreurs de droit ;
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai de distance d'un mois pour qu'elle puisse présenter ses observations, prévu à l'article
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
B et des deux ouvriers présents, motif pris de l'irrégularité du contrôle à défaut d'habilitation de l'officier de police judiciaire qui l'avait initié.
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
A cet égard, la circonstance qu'une opération de cession de titres interviendrait pour un prix nul n'est susceptible d'entraîner sa qualification en cession à titre gratuit que s'il est établi que la valeur
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