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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
Par une autre décision, du 26 septembre 2022, prise après qu'une fouille a permis de constater que M.
5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
, le lien familial invoqué étant établi par les documents d’état civil produits et par les éléments de possession d’état ; la cour pourra ordonner, le cas échéant, avant-dire droit, la réalisation d’une
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
sont établis par les actes d'état civil produits et par des éléments de possession d'état ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Les préjudices qu'invoque la requérante en lien avec cette dépossession et tenant à la privation de propriété, évaluée en fonction de la valeur vénale de chaque emplacement de stationnement dont elle dit
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 1807078 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant au sursis de paiement et a rejeté le
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
démontré par les éléments de possession d'état.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04063_20220530
30 mai 2022
En deuxième lieu, la seule circonstance que M.
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
C... » un bail commercial pour y exercer une activité de restaurant, bar, épicerie, presse, dépôt de gaz, au rez-de-chaussée de l’immeuble.
3ème Chambre
DCA_22NT00352_20220701
1 juillet 2022
Pour établir le lien de paternité qu'il invoque à l'égard de cet enfant par possession d'état, l'intéressé fait valoir qu'il vit en concubinage avec la mère de l'enfant depuis plusieurs années, qu'il a
1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
ses titres d'identité a pour effet de le rendre apatride ; - la restitution des titres demandés viole le principe de présomption d'innocence ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
A B a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande d'annulation de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen de la situation personnelle de l'intéressé, telle qu'elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
En premier lieu, M.
ORCA_22VE02586_20230905
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00541_20220726
26 juillet 2022
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1. ".
Juge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
Elle a été mise en possession d’une carte de résident « longue durée UE » valable du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2024.
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
, notamment du fait du positionnement des ramettes en hauteur, aurait été à l'origine exclusive de cet accident.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03675_20231016
16 octobre 2023
Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée
2ème Chambre
DCA_25NT01356_20260417
17 avril 2026
Toutefois, ni ces éléments, ni les échanges récents du requérant avec son père et les enfants, via une application de messagerie instantanée, ne suffisent à établir, par possession d’état, le lien de filiation
DCA_24VE02987_20250710
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
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