ans. 3.

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. / () / 5. au ressortissant

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien

plus de vingt ans ; () ". 4.

A... est entré en France le 12 septembre 2001, qu’il s’y est maintenu habituellement depuis plus de dix ans, qu’il a été muni de titres de séjour, qu’il a gravement troublé l’ordre public au cours des

des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () e) Au ressortissant algérien qui justifie résider

et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis : A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire () qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service

B réside en France depuis 1981, où résident également sa mère, titulaire d'une carte de résident de dix ans, ainsi que ses deux sœurs, de nationalité française.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

ans () ".

Ces pièces, insuffisamment probantes et variées, ne suffisent pas à établir sa résidence habituelle sur le territoire français avant l'année 2011 et par conséquent pas depuis plus de dix ans à la date

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

France. / Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ". 9.

délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () / 5. au ressortissant algérien, qui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

de dix ans, mentionnée au 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et familiale" d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français

ans d'emprisonnement ".