Il n'a pas justifié de la régularité de cette entrée, se privant ainsi du bénéfice de la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la régularité du jugement : 6.

n'a pas conclu de convention de mise à disposition de son logement de fonction et que l'hôpital peut obtenir le remboursement du montant des charges auprès de l'Etat en se fondant sur le contrat de bail

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé du jugement attaqué, que la commune de Bailly est fondée à soutenir que

Sur la régularité du jugement : 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

B..., dont la requête n’a pas été présentée par un avocat, a cependant été invité à la régulariser, dans un délai d’un mois, par un courrier du 15 septembre 2025. M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

En outre, il a été mis en demeure, par un courrier du greffe de la cour dont il a accusé réception le 11 avril 2023, de régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Toutefois, M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

euros, à parfaire sur la base de 3 500 euros par période de dix mois, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.

Sur la régularité du jugement attaqué : La circonstance que le jugement attaqué serait entaché d’erreurs de fait et d’appréciation est sans incidence sur sa régularité dès lors que ces erreurs n’affecteraient

Sur la régularité du jugement : 2.

spécifique de service depuis le 1er janvier 2015 et ceux qu'ils auraient perçus s'ils avaient bénéficié de cette indemnité aux taux fixés par les textes, et en dernier lieu, d’enjoindre à la commune de régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

Elle soutient que : - son intérêt à agir ne peut être contesté dès lors qu'elle bénéficiait d'un bail, à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, non seulement sur une