Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Le 30 juin 2020, un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives.

Il a ensuite repris son activité entre le 12 décembre 2022 et la fin du mois de février 2023, puis de nouveau entre avril et juin 2023, avant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi au mois

une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage. / Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public

entre le public et l'administration ne s'appliquent pas, ainsi que le précise l'article L. 112-2 du même code, aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. / 5.

Si les requérants soutiennent que les dépenses en cause sont relatives à des repas d’affaires, à l’achat de cadeaux en vue de pérenniser des relations commerciales ou encore à l’organisation de réunions

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ;

Si des difficultés relationnelles sont très vite apparues entre Mme D et ce dernier, la hiérarchie de la requérante en a été avisée et il a été mis fin à ses difficultés à la suite du départ de l'autre

d'entrée sur le territoire français des ressortissants marocains.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des

B se prévaut de la durée de sa présence en France, où il est entré pour la dernière fois en 2019, de sa maîtrise de la langue française et sa relation avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour

Vu : la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de la santé publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Par des lettres des 11 et 18 janvier 2018, elle été convoquée à un entretien préalable relatif à son licenciement pour insuffisance professionnelle le 6 février 2018.