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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02304_20260129
29 janvier 2026
Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d’accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01795_20220916
16 septembre 2022
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01762_20221208
8 décembre 2022
au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié
1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
l'Etat le versement à Me Maillet d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00393_20260114
14 janvier 2026
la mention « salarié » valable jusqu’au 25 février 2021.
5ème chambre
DCA_24VE03237_20260511
11 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 233-7 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01613_20231010
10 octobre 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
4ème chambre
DCA_23TL02204_20250911
11 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
alors que le jour du constat d'huissier précité, il ne comptait plus que trois salariés.
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
ORCA_25DA00006_20250327
27 mars 2025
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02676_20230307
7 mars 2023
l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02604_20221130
30 novembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire
DCA_24MA01168_20250122
22 janvier 2025
du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié
DCA_24NC03013_20250211
A, représenté par Me Maillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Maillard, qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme
ORCA_24MA01904_20241107
7 novembre 2024
charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer
ORCA_24NC02432_20241119
19 novembre 2024
soutient que la demande de sursis à exécution est infondée car les moyens soulevés par la société Technipat Quality ne sont pas sérieux et fait valoir que la requête est également sans objet car le salarié
ORCA_24TL01426_20241001
1 octobre 2024
2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " salarié
ORCA_24TL01959_20250121
21 janvier 2025
administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce
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