Compte tenu des éléments de fait rappelés au point 9 de la présente décision, et alors en particulier que la mesure d'éloignement n'a pas pour objet de séparer les membres de la famille, qui pourraient

Certes un court délai sépare la communication du mémoire de l'horaire de l'audience.

Elle fait appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022

de violation de domicile qui ont justifié l'intervention des services de police le 17 août 2022, que la condamnation dont il fait l'objet en avril 2016 est ancienne et porte sur des faits liés à la séparation

La Selas Pharmacie de l'Esplanade a fait l'objet d'un examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel par une

La SAS Seka qui exploite un débit de boissons a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2017 et 2018 au terme de laquelle lui ont été notifiées selon la procédure

G soutient que l'administration n'a pas remis en cause la réalité des déplacements effectués et qu'il ne pouvait être imposé à la SELAS C G de faire application du barème administratif.

, lequel souligne par ailleurs que la prestation de compensation de handicap qui avait été attribuée à Mme E par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) s'était révélée tout à fait

En premier lieu, la décision contestée n'emporte pas séparation de la requérante et de ses enfants mineurs, qui ont vocation à l'accompagner.

l’obligation qui lui a été faite, antérieurement à cette date, de quitter le territoire français.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté manque en fait. 5.

Enfin, une éventuelle séparation de M. E d'avec son épouse et sa fille n'aurait qu'un caractère temporaire.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de lui au cours du dernier trimestre 2017, que la communauté de vie avec celle-ci a été rompue, nonobstant l'absence de procédure de divorce ou de séparation.

fiancé en février 2018, que leur projet de mariage aurait été différé en raison de problèmes de santé de la jeune femme, dont il a vécu séparé du 9 juillet 2019 au 28 décembre 2020, du fait de son éloignement

le territoire français, seule la décision fixant le pays de destination pouvant être contestée au motif qu'il existerait, du fait de la différence de nationalité, un risque de séparation du couple dans

Mme B fait valoir qu'elle présente des troubles psychiques et psychiatriques.

D et constatée par cet arrêt de la cour est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à leur égard ; - en raison de cette faute, ils ont été séparés pendant une période

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter