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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00281_20250123
23 janvier 2025
C n'étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00863_20240430
30 avril 2024
C soutenait notamment qu'il n'était pas justifié que la signataire de l'arrêté attaqué avait reçu délégation de signature de la préfète par un acte ayant été publié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
DCA_22NC00257_20230228
28 février 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : J. -F. Goujon-Fischer La greffière, Signé : S.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le signataire de l'arrêté ne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01846_20230202
2 février 2023
de Bordeaux et du greffier d'audience.
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02401_20240312
12 mars 2024
Barate, signataire de l'acte contesté daté du 7 juillet 2021, n'aurait pas été compétent dès lors que la délégation de signature dont bénéficiait alors M.
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
La société Leroux et Lotz Turbomachines soutient que le signataire de ces titres de perception n'avait pas reçu délégation de signature.
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. Le rapporteur, E. TOUTAINLa présidente, C. SIGNERIN-ICRELa greffière, M.
DCA_20VE02288_20220407
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - La délégation de signature dont bénéficie le signataire de la décision litigieuse est irrégulière ; - cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen
6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté était incompétent en raison du caractère trop large de la délégation de signature accordée ; En ce qui concerne la décision de refus de titre
8ème chambre
DCA_22PA03628_20230515
15 mai 2023
de signature régulière et que, dans ces conditions, l'arrêté était entaché d'incompétence.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022. La rapporteure, Signé : A. KhaterLa présidente de la formation de jugement, Signé : A. Chauvin La greffière, Signé : A.S.
2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
La circonstance, qui n'est d'ailleurs pas établie du seul fait que la signature figurant sur la déclaration de plus-value ne correspond pas à la mention manuscrite de l'identité du signataire de la promesse
DCA_22PA05144_20230721
21 juillet 2023
inintelligible, ne comporte aucune mention des nom et prénom du signataire et de sa qualité.
2ème Chambre
DCA_21NT00919_20220401
1 avril 2022
Ni la signature manuscrite, ni aucune autre mention ne permettaient à M. A de l'identifier avec certitude.
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