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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00551_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a constaté son désistement dans l'instance n° 2202038, dans laquelle il demandait au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet du Conseil
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.
DCA_22BX00969_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - le ministre n'a pas exécuté le jugement du 2 février 2022, malgré l'expiration du délai qui lui était imparti ; - ce jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il lui
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les faits décrits sont constitutifs de harcèlement moral. Ce moyen ne saurait dès lors qu'être écarté. 5.
1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’absence de mise en service du parc serait imputable à la société ferme éolienne de Saint Cosme. 15.
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, ses conclusions sont correctement dirigées ; - à supposer ses conclusions mal dirigées, il appartenait au tribunal de l'inviter
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
C ne saurait être regardée comme présentant un caractère abusif ou dilatoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 20 septembre 2016 ainsi que la somme de 30 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résistance abusive
4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - en dépit de la délivrance du permis de construire modificatif du 18 août 2020, le projet demeure illégal en ce qu'il autorise une partie de la construction sur un espace boisé classé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - il lui appartient, en effet, de régulariser l'empiètement sur la propriété de M.
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
Si le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la demande n° 2010547 présentée par M.
3ème Chambre
DCA_24VE02128_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - la demande de maintien de la requête a été irrégulièrement notifiée à son conseil dès lors qu'elle n'a pas été adressée aux bonnes adresses mails et que l'application Télérecours
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00370_20231023
23 octobre 2023
d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour pour soins médicaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus abusif
Juge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
Ils soutiennent que : - l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; -
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00688_20220426
26 avril 2022
Elle indique être en désaccord avec le placement de sa fille qui est abusif et soutient avoir la capacité de s'occuper de sa fille. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
sa difficulté de reclassement professionnel, compte tenu de son âge et du refus du droit à formation qu'il a subi et de 30 000 euros, au titre du préjudice moral subi résultant de son licenciement " abusif
DCA_21BX04326_20220407
7 avril 2022
la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commune ; 3°) de condamner la commune de Sarniguet à leur payer la somme de 5 000 euros pour résistance abusive
DCA_25LY00622_20260226
26 février 2026
La préfète du Rhône soutient que la demande de séjour présentée par M.
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, si la société Interdépannage soutient que la demande présentée D M.
9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par Mme Bouzigh ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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