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33 510 résultats pour « statut de la coopération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00743_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B ayant été remis aux autorités espagnoles le 30 mai 2022, il y a toujours lieu de statuer sur la requête. M.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01680_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 9 décembre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03045_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03046_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 19 décembre 2021, selon ses déclarations, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00913_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01405_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

A, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2010 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00585_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

G E et Mme H F, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français le 21 décembre 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01346_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03053_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme B, ressortissante géorgienne est entrée sur le territoire français le 12 avril 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03213_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

C..., ressortissant géorgien, est entré régulièrement sur le territoire français le 3 décembre 2021 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03214_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme D, ressortissante géorgienne, est entrée régulièrement sur le territoire français le 3 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03215_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B, ressortissant géorgien, est entré régulièrement sur le territoire français le 3 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03094_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 mars 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00240_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A B, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en août 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00827_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français le 20 mai 2013 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02568_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03810_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les conclusions aux fins d'annulation doivent ainsi, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire, être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02288_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A fasse l'objet d'une mesure d'éloignement sans que la préfète n'ait statué sur celle-ci. M. A est donc fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02289_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00725_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 17 octobre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle