; - il méconnaît les dispositions de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations

pour une période de 28 jours dans le but de procéder à son éloignement ; - les moyens d'annulation soulevés dans sa requête d'appel sont sérieux et notamment ceux tirés de la méconnaissance des stipulations

soutient que : - son droit d'être entendue a été méconnu, notamment dès lors qu'elle n'a pas été assistée d'un interprète dans sa langue maternelle, qu'elle est analphabète et ne sait ni lire ni écrire

deuxième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites

n'ont pas été respectées ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 4, 5, 7 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; - il méconnaît les stipulations

L'arrêté contesté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie prive et familiale en prenant la décision contestée et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de

situation personnelle ; - la décision refusant de l'admettre au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Aux termes de ces dernières stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 9. Si M.

portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - elle méconnaît les stipulations

Elle a sollicité, le 4 septembre 2019, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, sur le fondement des stipulations du b)

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du 5

A... ne pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

effectué l’entretien n’a pas été formé ; elle est entachée d’une erreur de droit et ne respecte pas le principe de proportionnalité ; elle porte atteinte au droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations

B C aurait été privé de présenter des observations, écrites ou orales, ou qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / () ". 4.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de sa destination méconnaît les stipulations de l'article