La requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'elle s'est vue refuser irrégulièrement le droit à rencontrer l'interlocuteur départemental en 2018, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de répondre à un moyen et d'une insuffisance de motivation ; - les décisions portant transfert aux autorités

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas une note en délibéré ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 13-

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du

B, ressortissant guinéen, né le 18 avril 2001 à Conakry (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 16 août 2022.

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

A, ressortissant congolais, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile.

pour la première, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse, pour le second.

Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 23 mars 1997, est entrée irrégulièrement en France le 18 juillet 2021, selon ses déclarations.

C B, ressortissant afghan se disant né le 18 avril 1997, alias C A né le 1er janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 19 août 2022, selon ses déclarations.

A B, ressortissant guinéen se disant né le 15 avril 2000, alias B A né le 20 juillet 1990, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

A, ressortissant ivoirien, est entré en France irrégulièrement afin de solliciter l'asile.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de se prononcer sur un moyen ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes a été précédée d'une consultation et d'un enregistrement irréguliers du fichier " Eurodac " ; - cette décision méconnaît

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert

A cette date, son compte épargne-temps avait été intégralement transféré, en vertu de l’article 9 du décret du 26 août 2004 précité, à la communauté de communes de la Haute-Comté.

C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen