Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.

Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme B, qui a été reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80

à la réception des travaux de la deuxième phase dont l'achèvement est prévu en août 2025 pour la construction des parois moulées et fin février 2026 pour les travaux de terrassement, aura donc pris fin

un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin

, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes

B se prévaut de ce qu'il réside avec sa compagne et leur enfant de nationalité française depuis sa naissance et de ce qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

Pour écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M.

S'agissant des liens qu'il entretient avec son fils, M.

D'autre part, l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé.

fait l’objet, de porter utilement à la connaissance de l’autorité préfectorale.

Par suite, les frais d’assistance par une tierce personne pour cette période s’élèvent à la somme de 56 543,40 euros. 13.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

En troisième lieu, la circonstance que Mme A a engagé une action judiciaire aux fins d'établir la paternité de ce dernier sur son fils n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. 10.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Etienne de Tinée : 2.

L'article 311-14 du même code dispose que " la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de la personne concernée sont relevées () 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales en France et en particulier de sa participation à l'éducation et l'entretien de son fils