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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La hauteur maximale des constructions imposée aux constructions qui s'inscrivent à l'intérieur du polygone d'implantation au sein duquel le projet litigieux se situe est de 20 m.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- les silos et superstructures étant exclus pour le calcul de la hauteur de la construction, c'est à tort que le tribunal a retenu la violation de l'article 10.A du plan local d'urbanisme ; - le vice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La régularisation de ce vice n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... un procès-verbal pour construction sans autorisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette parcelle s’ouvre à l’Est sur un vaste espace naturel, vierge de toute construction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’arrêté vise le plan de prévention des risques d’inondation applicables en zone ZBFb et les dispositions du code de l’urbanisme, en particulier l’article R. 111-2 de ce code, et indique que la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'extension de la construction existante, d'une surface de plancher de 270,40 m² est inférieure à la surface de plancher de la construction existence de 279,80 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne la régularisation des vices : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain et paysager ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige vise en particulier les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les principaux éléments de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le gabarit et l'aspect général de la construction projetée se rapprochent de ceux de la plupart des constructions avoisinantes, qui comportent également quelques constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Eu égard à la nature actuelle du terrain, non bâti pour sa partie la plus proche de la voie et planté d'arbres ainsi qu'aux dimensions conséquentes de la construction envisagée, la construction en litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
constructions nouvelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les intéressés se prévalent d'une perte de vue sur la mer liée à la surélévation de la construction projetée par rapport à la construction existante, ainsi que de la création de vues depuis et sur la partie
Source officiellePage 19 sur 305