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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E A et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, M. et Mme B reprennent en appel le moyen tiré de ce que la procédure d'établissement des impositions supplémentaires auxquelles a été assujettie la SARL A a été entachée d'une irrégularité
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... et M. G...
Juge des référés
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. A...
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en droit s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - la vérification
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cesar a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Editheo a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 20
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 789 du code civil que la faculté d'accepter une succession se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.
5ème chambre
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
47 du code civil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
A est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon, l'article 16 du code de procédure civile n'étant pas applicable devant les juridictions administratives
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