Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d'examen de la situation du requérant manquent en fait et doivent, dès lors, être écartés. 3.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif et devant la cour.

En second lieu, eu égard aux motifs, adoptés au point 2 du présent arrêt et tenant à la situation personnelle du requérant, qui fondent le rejet du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la

Par conséquent, au vu de cette motivation suffisante, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit également être écarté. 4. En second lieu, M.

délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui

D A, ressortissant tchadien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 juillet 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les

ce que l'illégalité du refus de délai de départ volontaire aurait entaché d'illégalité la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

Par suite doivent être écartés les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen. 4. En second lieu, M.

C, ressortissant pakistanais né 28 décembre 1987, est entré sur le territoire français en 2003, selon ses déclarations.

portant interdiction de retour sur le territoire français ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : – elle est entachée d’un défaut de motivation ; – elle est

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'erreurs de fait doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10.

B, le magistrat désigné, s'étant mépris sur la portée d'un moyen soulevé devant lui, a omis de statuer sur un moyen, qui devait s'analyser comme tiré d'une erreur de droit, dirigé contre la décision portant

lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

En premier lieu, l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire

Il soutient que : - le premier juge a à tort retenu le moyen tiré du défaut d'examen sérieux ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. H ne sont pas fondés.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal à l'encontre de la décision du 25 février 2022 refusant à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire : 5.

délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un arrêté du 6 avril 2021 le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire

A ne peut utilement se prévaloir du défaut de saisine de la commission du titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 5. En second lieu, M.