D... d’une garantie ; elle méconnaît les dispositions de l’article 726-1 du code de procédure pénale en ce qu’il n’est pas justifié qu’aucune des autres mesures de sécurité ne permet d’assurer la sécurité

du code de procédure pénale alors en vigueur.

Tel n'est pas le cas lorsque le ministère public décide, avant de classer la procédure, de prononcer des mesures alternatives aux poursuites sur le fondement des articles 40-1 et 41-1 du code de procédure

Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

L'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu'" en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article R. 437-3-1 du code de l'environnement ainsi que les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, mentionne que l'enquête diligentée

de relèvement prévue par l'article 702-1 du code de procédure pénale puisqu'il n'a été frappé d'aucune interdiction ; il a demandé et obtenu l'exclusion de sa condamnation de retrait du permis de chasser

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée par le juge pénal, qui a fait droit à sa demande d'effacement des mentions de son casier judiciaire.

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° D'introduire ou de tenter

civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code de procédure pénale

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

dès lors que la décision de poursuite de la procédure est entachée d’un défaut de motivation en ce qu’elle ne mentionne pas le 14° de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît

soit justifié qu'il ait bien le grade de major ; - les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute disciplinaire au sens du 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; -