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25 083 résultats pour « 26, alinéa 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01308_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à la Slovénie, qui a reçu une réponse favorable explicite le 26 janvier 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03067_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03168_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01872_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A B, représenté par Me Murielle Legrand-Castillon, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 février 2021 et la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20260_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01745_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00377_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A, représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02688_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, issu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01941_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A fait valoir qu'il est entré en France le 26 avril 2013 et qu'il y réside habituellement depuis lors, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00782_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dispose : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour (…)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01039_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

C le 26 novembre 2021. Par un arrêté du 26 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer Mme C aux autorités espagnoles. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00353_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Sur la régularité de l'ordonnance : 2. Pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement a écarté sans motivation l'application des dispositions du dernier aliéna de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02446_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2401688 du 2 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03140_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03651_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20213_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un arrêté du 19 février 2018, la même autorité a procédé au retrait de cet agrément sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00008_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03252_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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