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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, répondre aux caractéristiques de décence. ».
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
DCA_23DA00108_20260430
Il résulte de l’instruction que pour les lots nos 4, 6, 11, 14, 16, 18 et 21, la location de ces logements comprenait, outre la location de l’appartement, également celle d’un garage.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 -du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462
8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
-149 du 6 mars 1987, à la norme NF C 15-100 auquel renvoie l'article 53 du règlement sanitaire départemental, à l'article 2 du décret décence, justifiant légalement, logement par logement, les refus opposés
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
En ce qui concerne la maison de Loriol-sur-Drôme : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le porteur de parts pour l'année en cause. 6.
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, (), la commune de Paris, () peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
rédaction applicable au présent litige : " I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462
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