pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué. " Aux termes de l'article R. 332-25-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Mention de la signature de la convention

, 253 et 255 sis La Bastide Neuve, et d'enjoindre à la commune de délivrer le permis sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande.

R. 256-1 du livre des procédures fiscales.

est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les

UE f13 qui interdit un déboisement de la surface cadastrale supérieur à 25 % ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE f4 du règlement du PLU dès lors qu'il aggravera les

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.