L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il y a donc lieu d’en faire application aux faits de l’espèce. 5.

de son état de grossesse ; - le préfet aurait dû faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 8

Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 11 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

G une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

sur l'année 2019 et aucune procédure pénale ou civile n'est en cours à l'encontre du docteur A ou de la SELARL du docteur A pour des faits portant sur cette période et il ne ressort pas du jugement du

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable

E d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B fait valoir que le nom et les coordonnées de l'interprète qui a traduit la " brochure A " le 25 février 2022 ne lui ont pas été indiqués par écrit, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013, de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de la méconnaissances des articles

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.