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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02868_20240409
9 avril 2024
Mme B, ressortissante éthiopienne, née le 15 mars 1986 à Addis-Abeba, a déclaré être entrée en France en 2017. Le 13 juillet 2021, elle a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride.
5ème chambre
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
6ème chambre
DCA_24VE00769_20240718
18 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme A E, représentée par Me Abella, avocate, demande la suspension de la procédure d'exécution dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de
DCA_22NT00997_20230613
13 juin 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des 14 et 16 novembre 2017 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01463_20230116
16 janvier 2023
16 juin 2021, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
ORCA_22NT02701_20221110
10 novembre 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions du 26 janvier 2021 de l'ambassade de France à Addis-Abeba
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
Mme J B E ainsi que les jeunes C, F, G et I B E, qu'il présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie),
2ème Chambre
DCA_22NT01849_20230210
10 février 2023
8 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DCA_21NT02945_20230210
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
Juge unique
DCA_23NT02516_20231127
27 novembre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
DCA_23VE01248_20240718
D E, représentés par Me Abella, avocate, demandent à la cour : 1°) de condamner solidairement la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et son assureur Axa France Iard à leur verser une
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00435_20240304
4 mars 2024
B, représenté par Me Abega, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de prescrire une
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
à Ataye (Ethiopie) est entré régulièrement en France le 24 mai 2022, sous couvert d'un visa de court séjour de 8 jours de type C délivré le 12 avril 2022 par le poste consulaire d'Allemagne à Addis-Abeba
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
Pour justifier de la filiation entre Mme F G et les enfants I et F, ont été produits deux certificats de naissance délivrés par l'ambassade de la République de Somalie à Addis-Abeba (Ethiopie) le 16 janvier
DCA_22NT02212_20231110
10 novembre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 février 2020 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
B C A et Mme E C A, se présentant comme ses enfants, ont demandé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'ambassade de France à Addis-Abeba (
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
S'il est établi que le jeune B a déposé, à la fin de l'année 2021, une demande de visa, pour l'instruction de laquelle il a été convoqué, le 25 mai 2022, par l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
février 2025 et authentifiés le lendemain, d’un test de paternité réalisé d’après les prélèvements effectués le 13 février 2025 sur les enfants F..., D... et B... et sur le réunifiant lui-même à Addis Abeba
2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
C A, représenté par Me Aben, conclut au rejet de la requête de la société Méditerranée Plafonds, au rejet de l'appel incident de la commune de Saint-Privat, et à la mise à la charge des parties d'une somme
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