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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01054_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A aux autorités allemandes avait été exécuté le 9 septembre 2021. Elle conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00678_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00622_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Saisies le 26 octobre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 30 octobre 2023 de reprendre en charge l'intéressée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03129_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes le 13 avril 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02620_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C aux autorités allemandes et assignation à résidence. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03128_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00869_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 2022 prononçant son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00361_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02173_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes: 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00421_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02710_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Alliance Grenoble et détenait 99 % des actifs de la société Financière du Val de Reuil, société mère du groupe, de sorte que la SARL Alliance Grenoble devait, en l'absence de justification d'une contrepartie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur la responsabilité du centre Belle Alliance : 2. En premier lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SARL Alliance MP Cléon relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le préfet a, le 12 avril 2021, saisi les autorités belges et allemandes d'une demande de reprise en charge. Les autorités belges ont refusé de reprendre en charge M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-allemande : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables
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