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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01772_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la légalité de la décision de révocation : Aux termes de l’article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, alors applicable : « Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-37 du même code alors applicable : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01008_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03638_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
que son frère y réside, en situation irrégulière, avec son épouse, alors qu'il a vécu l'essentiel de son existence en Albanie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00447_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le refus d’octroi d’un permis de construire est fautif dès lors qu’il ne méconnaissait pas les règles du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur, au regard duquel leur projet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01263_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Alors pourtant qu'il triplait sa 3ème année, il a été ajourné dans la plupart des disciplines au 1er semestre de 2022/2023 et sa moyenne s'est alors limitée à 9,232 et 9,432 sur 20 aux sessions 1 et 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-39 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 57-7-8 du même code dispose, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le préfet de la Marne a alors indiqué que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement qui a rejeté sa demande au fond, alors qu'il aurait dû prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des heures que l'université a accepté de payer en cours d'instance,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'un tel " bon de sortie " aurait alors été nécessaire, alors que les représentants de l'autorité territoriale ont relevé, au cours de la séance
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
6 février 2026
soutient que : Ecocert a commis une erreur de fait en retenant à tort une non-conformité (à la certification agriculture biologique) maîtrisée en raison de la castration des veaux sans analgésiques alors
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
prononcer sur le moyen tiré d'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense au regard des articles L. 625-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme C, alors incarcérée à la maison d'arrêt de Pau, a fait l'objet, le 23 octobre 2018, d'une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire avec sursis, ainsi que d'un déclassement d'emploi avec sursis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00478_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officiellePage 2 sur 3295