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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01773_20250701
1 juillet 2025
du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras portant expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages à Carpentras et condamnation au paiement d'arriérés
5ème chambre
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
article 4, les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo et la SNC Batimalo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
de l'anastomose avec l'artère du greffon, et une sténose serrée de l'artère fémorale commune gauche.
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La délibération du 20 juillet 2018 en tant qu'elle classe en zone N la partie arrière des parcelles cadastrées section 2 n° 78 à 95 et, dans la même mesure, la décision du
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
A de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02707_20240527
27 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête d'Orléans Métropole est rejetée. Article 2 : Orléans Métropole versera à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
L'article 3 de cette même circulaire prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. 7.
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
ORCA_24LY03557_20250603
3 juin 2025
A la somme de 850 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. / Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve
DCA_23VE01825_20251113
13 novembre 2025
Par conséquent, leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
avec les façades arrières des constructions voisines.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03220_20230118
18 janvier 2023
contentieuse antérieure : La société anonyme Batimur a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 883 481,21 euros au titre des arriérés
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions d’appel incident présentées par le CHRU de Nancy sont rejetées. Article 3 : Une expertise médicale est ordonnée.
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
décide : Article 1er : La requête de la commune de Bordeaux est rejetée.
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