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Juge unique

DCA_22NT00586_20220429

29 avril 2022

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03670_20220331

31 mars 2022

Article 2 : La société PMR Camargue versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique

DCA_22NT01679_20220902

2 septembre 2022

euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00592_20230804

4 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00890_20221114

14 novembre 2022

Et aux termes de l'article 18 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : " 18.1.

Juge des référés

ORCA_24PA04517_20241223

23 décembre 2024

, la décision en litige pouvait être légalement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du même code.

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.

Juge des référés

ORCA_24TL01325_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03187_20220503

3 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02993_20240306

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02432_20220616

16 juin 2022

l'article 47 du code civil. () ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01116_20220504

4 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

13 juin 2024

son état civil comme sur sa filiation.

3ème chambre

DCA_24TL00263_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

18 mars 2025

L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne

6ème chambre

DCA_24NT00268_20240917

17 septembre 2024

- lui et son fils peuvent se prévaloir de la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du Code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

21 mai 2024

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20240425

25 avril 2024

L. 181-18 du code de A.