1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prestation par prestation devaient être réglées dans le délai d'un mois comme le prévoyait l'article 6.3 du CCAP.

6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / ) 2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes

En outre, aux termes de l’article R*. 422-1 du même code : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

code général des collectivités territoriales n'est pas conditionnée à l'existence d'un danger grave ou imminent ; seules les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code requièrent une telle condition

; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les

Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C veuve B D n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation

A une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.

à l'article R. 5221-20 du même code. 3.

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.