Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable

En premier lieu, il n'est pas contesté que la société requérante n'a pas, dans le délai de 60 jours, qui expirait le 24 juillet 2017, imparti dans la mise en demeure prévue par l'article 117 du code général

000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

E D relevaient du même rang de priorité, sa demande aurait dû être regardée comme prioritaire au regard des critères de départage prévus aux articles 3 et 5 du schéma régional du directeur régional des

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements

Vu : - le code la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles

E F la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5. Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

économique de l'exploitation n'est pas un critère de départage prévu à l'article 5 du schéma directeur régional ; - sa situation doit être regardée comme prioritaire au regard des critères de départage

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code (

A, la préfète de la Somme n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 5. M.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie du caractère réel et

Le 5 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.