Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " sont taxés d'office à l'impôt sur

à l'article L. 16 ". 3.

une absence de réponse au sens des dispositions précitées de l’article L. 69.

Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise

prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un

, des impositions en litige dans la mesure de cette réduction, par l’article 3, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et par

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 14.

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».