821,50 euros correspondant à 15 % de la somme de 18 810 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de condamner l'AP-HP à régler à l'ONIAM les frais

R. 811-15 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.

810 euros, la société IDSys à lui verser la somme de 18 810 euros et la société Locam à lui verser la somme de 57 480,30 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 21 690 euros.

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

La Résidence Saint Martin (EHPAD), demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités () " et aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les titulaires de pensions civiles attribuées

R. 811-15 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la préfète de la Creuse demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre

Elle soutient que : - elle sollicite le sursis à exécution du jugement contre lequel elle a fait appel sur le fondement des dispositions des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative

L. 111-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 18 et 20-1 du code civil de l’illégalité du motif tiré de la menace d’atteinte à l’ordre public, de la méconnaissance du 1

Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

En premier lieu, la décision contestée du 19 février 2019 vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 8115-1, L. 8115-4 et L. 8115-3 du code du travail, relatifs à l'amende