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demandeurs d’asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d’Auch

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00395_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01684_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Ils soutiennent que : - le service a remis en cause à tort la déductibilité de leur revenu foncier du montant des travaux réalisés dans un immeuble sis 3 rue Lafourcade à Auch ; il a considéré à tort

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00978_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

A..., agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, exerce des fonctions de facteur au sein de la plateforme de préparation du courrier d'Auch (Gers).

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01317_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

lesquels le préfet du Gers les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03152_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Sur la responsabilité de la commune d'Authe : 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01571_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01815_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en lui demandant de se présenter trois fois par semaine au commissariat d'Auch pour justifier de la préparation de son départ. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02918_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bretton pour la SARL Aucar.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02703_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02051_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

a fixé le pays de renvoi, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02917_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bretton pour la SARL Aucar.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01180_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01893_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00151_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01287_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00547_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01933_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

La SARL Aucar a fait appel du jugement du 8 juin 2022 devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02751_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat d'Auch

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03128_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

B à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par la présente requête, M.

Source officielle

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