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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les baux commerciaux, ne suffisent pas en tant que telles pour établir le caractère professionnel de l'activité du bailleur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par une ordonnance du 18 novembre 2014, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné la SARL Ben's et son gérant à payer à la SCI Adélie commerciale, en sa qualité de bailleur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
d'annuler le titre de perception en date du 6 mars 2012 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 25 novembre 2020 émise pour le recouvrement d'indemnités versées par l'Etat à son bailleur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et la consistance des aménagements et constructions réalisés par le preneur dans les locaux loués, en vertu des articles 1er et 6 du bail commercial du 10 septembre 2012 et remis à titre gratuit au bailleur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et la consistance des aménagements et constructions réalisés par le preneur dans les locaux loués, en vertu des articles 1er et 6 du bail commercial du 10 septembre 2012 et remis à titre gratuit au bailleur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04127_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
; elle n'est pas débitrice de son bailleur ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ont été négociées les 5 mars 2014 et 17 novembre 2014, préalablement à la signature des actes de cession intervenues les 6 mai 2014 et 30 décembre 2014, la SCI Pasit était devenue, à ces dates, le bailleur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un jugement en date du 8 juin 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a prononcé la résiliation du bail, a condamné Mme B à payer à son bailleur la somme de 13.479,15 euros au titre des loyers, charges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
soutiennent que : - les véhicules ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ayant été vendus sans respecter les formalités contractuelles, la somme de 168 462 euros était due aux établissements bailleurs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre à son bailleur, Paris Habitat, de lui attribuer un autre logement en raison des nuisances occasionnées par des attroupements nocturnes dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
À ce titre, la commune n’établit pas avoir sollicité d’autres bailleurs en vue de la réalisation desdits projets.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B était redevable auprès de son bailleur d'une somme impayée de 1 131,28 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, ainsi que la parcelle cadastrée section ZI no 17, sur le territoire de la commune de Bailleul.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04940_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Malgré une intervention des services du bailleur, le problème persiste.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01077_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D et Mme C épouse D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que leur comportement est sujet à critiques puisqu'ils étaient redevables envers leur bailleur la Nantaise d'Habitations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03927_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle était redevable envers son bailleur d'une somme de 933
Source officiellePage 2 sur 49
Baillieul, Marie, Hong, Sen
10/07/2026
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Baillieu, Olivier, Didier, Michel
07/07/2026
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baillieux, sylvain, sylvain baillieux
31/05/2026
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DIAGNOSTICS BAILLIEUL
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22/05/2026
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Baillieul, Deborah
26/03/2026
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