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A la suite de ce contrôle, au cours duquel l'administration leur a demandé de justifier de l'origine du crédit de la balance des espèces établie au titre de l'année 2013, ainsi que des crédits résultant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02930_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

commune du Pellerin fait valoir qu'elle a décidé de préempter le bien situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 74 située en bord de Loire pour permettre le stockage d'une embarcation de type baleinière

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03941_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

de leur jugement en retenant que l’administration avait à bon droit estimé que le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte pour le calcul de l’aide sollicitée était celui indiqué sur la balance

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01344_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la balance des comptes de taxe sur la valeur ajoutée déductible, en laissant apparaître non seulement un compte créditeur mais également des comptes débiteurs, révèle une erreur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01850_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

entachée d’une erreur d’appréciation caractérisée par le fait d’avoir considéré que la seule référence à une condamnation pénale suffit à caractériser un trouble à l’ordre public sans la mettre en balance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00422_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

les 21 février 2024, 17 septembre 2024, 8 octobre 2024, 4 décembre 2024, 11 décembre 2024 et 10 avril 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SCI Alea Jacta Est, représentée par Me Balenci

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00146_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2025, le cabinet Hasenfratz, représenté par Me Balenci, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 2025, 13 octobre 2025 et 27 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SCI SPMH, représentée par Me Balenci

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

qu’il écarte les motifs de rejet pour cause d’absence de justificatif probant des pertes subies ; la SASU n’a à aucun moment justifié du chiffre d’affaires réalisé sur la période de référence ; la balance

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02558_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

C, de la taxation de crédits bancaires demeurés injustifiés à l'issue du contrôle et de la taxation du solde de la balance de leur trésorerie, correspondant à la différence entre leurs dépenses et leurs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

En deuxième lieu, M. et Mme A ne sauraient faire valoir que le résultat de la SARL Sotradis au titre de l'exercice clos en 2013 serait en réalité déficitaire en se bornant à se référer à une balance générale

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00642_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A, représenté par Me Balikci, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02523_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

B..., représentés par Me Attali-Balensi, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00857_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 20 mars 2023, la SARL FC Investissements, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02952_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

que selon l'administration fiscale, il y a seulement lieu de prendre en considération le chiffre d'affaires tel qu'indiqué au sein de ses livres comptables, sans procéder à aucun retraitement, les balances

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Cette baisse s'est accentuée en octobre 2019, ce chiffre d'affaires s'établissant, selon les données issues de la balance générale, à 100 179 euros.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01267_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

de la preuve de sa situation de chômage involontaire, ont fait une lecture erronée des pièces du dossier notamment du procès-verbal d’audience du 22 septembre 2024 et n’ont pas effectué de mise en balance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juillet 2024, le 16 janvier 2025, le 27 février 2025, le 18 septembre 2025 et le 4 novembre 2025, la SARL Domus, représentée par Me Balenci

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02833_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2021 et le 22 février 2022, la SARL Tov représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02736_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé, est irrégulier dès lors que ce jugement ne se prononce pas sur le trouble à l’ordre public et ne met pas en balance, d’une part

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