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, représentée par Me Kovac, a demandé à la cour d’annuler le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale du 18 avril 2024 délivré à la SCI JOCH et de condamner la commune de Beaune

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

à l'issue du contrôle sur place dont la SCI Beau Rivage a fait l'objet.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

par le PPRI de la commune de Savigny-les-Beaune, et confiant à l'expert une mission de médiation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

rouge » et « Hautes-Côtes de Beaune blanc ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Article 2 : Mme A versera à la communauté de communes du Pays Beaume Drobie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03883_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Elle soutient que : - elle exerce une activité de soins esthétiques, de beauté et de remise en forme qui, alors qu'elle était exercée auparavant par la SARL EMC dans des conditions identiques, a ouvert

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02174_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

A alors qu'elle est mariée depuis le 7 juillet 2014 ; - les informations recueillies au cours de la vérification de comptabilité de la société Fontaine Beauté ne lui sont pas opposables ; l'administration

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01163_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Une note en délibéré présentée par la société Enertrag Beauce I a été enregistrée le 17 avril 2026. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21651_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Beautes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00574_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Toutefois, ces deux personnes, à supposer même qu'elles soient effectivement le beau-père et la belle-mère de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01816_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

La seule circonstance alléguée à cet égard que l'intéressée soit hébergée par sa fille et son beau-fils ne saurait suffire à établir l'existence d'une situation de dépendance réelle.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01821_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Toutefois, le requérant n'apporte pas de précisions, ni d'éléments suffisamment probants permettant d'établir la situation de dépendance réelle dont il se prévaut à l'égard de son beau-père et de sa mère

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02154_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

3°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de reconstituer sa carrière à compter de la décision du 21 août 2017 le suspendant de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Alphonse Beau

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00709_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

contestable dès lors que les dommages invoqués font suite à une forte baisse de la fréquentation des chambres d'hôtes en raison des nuisances sonores et des nuisances liées aux travaux de l'école des Beaux-Arts

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00879_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

En premier lieu, la sœur et le beau-frère de la requérante ne sont pas des membres de sa famille au sens et pour l'application du règlement du 26 juin 2013.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01558_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Experton pour Mme A et de Me Couetoux du Tertre pour l'Ecole supérieure des Beaux-Arts de Nantes métropole.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00740_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Elle se prévaut, à cet effet, de la durée de son séjour en France, aux côtés de membres de sa famille, dont notamment son époux, de même nationalité, son beau-frère et sa belle-sœur ainsi que ses beaux-parents

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