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il ressort des pièces du dossier que les mesures en litige astreignaient notamment M. et Mme A à rester à leur domicile de 9 h à 12 h en plus de se présenter chaque jour à 15 h à la gendarmerie de Belley

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX03126_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Vensac, la commune de Brach, la commune de Le Porge, la commune de Sainte-Hélène, la commune de Saumos, la commune de Le Temple, la commune de Salaunes, la commune de Saint-Magne, la commune de Belin-Béliet

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03291_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B, professeure d'éducation physique et sportive au lycée du Bugey de Belley, a été victime le 14 octobre 2021 d'un vol par effraction dans

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01851_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

recours formé contre la décision du 14 novembre 2019 de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo refusant de délivrer à Marcel Dikambo Mulambulua, à Pagnol Kitenge Mulambulua, à Sofia Belepe

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00362_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

représentés par Me Bauducco ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété située Quartier de la Belotte

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01149_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

contentieuse antérieure M. et Mme C B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer l'annulation de la décision du 17 mai 2021 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) de Belley

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01148_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer l'annulation de la décision du 7 mai 2021 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) de Belley

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03008_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé au sommet d'une colline dominant le quartier de Saint-Roman-de-Bellet, dont le versant ouest est en culture de vignes

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

A, représenté par Me Belet-Cessac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 du préfet du Lot ainsi que la décision du 7 juin 2018 prise sur son recours

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Sousceyrac-en-Quercy à verser, d’une part, à la société Ingénierie des énergies et des structures les sommes de 2 947,34 euros hors taxes et d’autre part, à la société Atelier de Saint-Céré-Mathieu Bennet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01229_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Bellec-Lande, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 mars 2022 ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01231_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A, représentée par Me Bellec-Lande, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 mars 2022 ; 2°) d'annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02487_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

l'intéressé s'est fait connaitre en février 2022 en raison de ses liens directs et non fortuits avec des individus radicalisés, il est membre de l'association gérant la mosquée franco-marocaine de Belley

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00488_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment comprenant quatre garages, situé sur une parcelle classée en zone UEe par le plan local d'urbanisme et formant angle entre la rue du Tertre Bélot

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00445_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

B... sont propriétaires d’une maison située 2, rue du Souvenir, à Bellot, commune membre de la communauté de communes des Deux Morin.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05884_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2021, le 5 août 2022 et le 24 octobre 2022, la société civile immobilière de la Gaité 2018, représentée par Me Belet-Cessac

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00254_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

A B, représenté par Me Bellet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00786_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 janvier 2024, postérieure à l'arrêté contesté, le directeur général de l'OFPRA a reconnu à l'enfant Fatoumata Zahra Ora Beret, à laquelle Mme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01666_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

F et Mme H, représentés par la SCP Bejin Camus Belot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

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