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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02598_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 2 : La demande du maire de Saint-Bonnet-de-Condat et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 2 : La demande du maire de Saint-Bonnet-de-Condat et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04812_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la société Boétie Immo.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 2 : La demande du maire de Saint-Bonnet-de-Condat et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Lille d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Saint-Pol-sur-Mer a délivré à la société Notre cottage un permis de construire 26 logements individuels sur un terrain situé 41 rue des Rossignols
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur l'extension, après démolition et reconstruction, d'un supermarché ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
observations de Mme B, directrice adjointe du travail, responsable du service juridique et contentieux du pôle Politique du Travail de la DREETS Bretagne, représentant le ministre chargé du travail et de Me Rossignol
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B les parcelles n° 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 38, 50 et 51, situées sur le territoire de la commune de Gouts-Rossignols, anciennement propriété des époux A.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
situés au 42 rue La Boétie et de 1 595 euros au titre des frais d'expertise exposés, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter du 15 octobre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00730_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, représenté par Me Bonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
annuler l’avenant n° 3, signé le 21 avril 2022, à son contrat de recrutement du 16 septembre 2019 comme accompagnant d’élève en situation de handicap, en tant qu’il l’affecte au lycée professionnel Renée Bonnet
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 par le maire de Saint-Alban à Me Gemin-Bonnet concernant une parcelle cadastrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Bonnet, conseil de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistrée le 27 avril 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par Mes Matharan et Rossignol-Infante, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00388_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
verser la somme de 101 377,35 euros TTC , assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des frais qu'elle a avancés à la commune de Saint-Bonnet-du-Gard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01544_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la commune de Fuilla, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00903_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) Avant dire droit, de solliciter, s'il plaît à la cour, un avis du Conseil d'Etat sur la portée du second alinéa de l'article L. 452-5 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Stillmunkes, président-assesseur , - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique , - les observations de Me Rossignol, représentant la société Pharmacie des ; - et les observations de Me
Source officiellePage 2 sur 18