déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

composant le projet architectural paysager et environnemental présentent la signature et le tampon du cabinet d'architecte Archi 2 ; - en outre et en réponse au mémoire en réplique des appelants, le cachet

sec de ces autorités, que les cachets humides comportent des erreurs de rédaction, en particulier les mentions " L'égalisation " et " grefier ", caractéristiques d'une contrefaçon de tampons humides,

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 1 ".

A cet égard, l'administration fait valoir, pour la première fois en appel, que ce cachet administratif n'est pas le " cachet sommaire d'un service " mais un cachet individuel, répertorié dans un registre

2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilé, dès lors que le cachet

national de façon continue depuis au moins le mois de janvier 2010, en particulier s’agissant de la période de novembre 2013 à avril 2014, pour laquelle elle produit des ordonnances comportant les cachets

été produits pour les quatre demandeurs de visas des actes de naissance faisant état pour chacun d'une naissance à Kankan et dressés par les services d'état civil de cette commune, mais portant le cachet

son arrivée en France en qualité de mineur isolé : la seule légalisation ne permet pas de couvrir les défauts des documents d'état civil présentés, lesquels sont frauduleux au regard notamment des cachets

A, est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales

A, est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales

au cours de la période de validité de son visa délivré par les autorités espagnoles valable du 5 juin au 4 juillet 2019, le tribunal s'est fondé sur l'absence de document transfrontalier revêtu du cachet

Ainsi, la nouvelle version du jugement supplétif d'acte de mariage laisse apparaitre le nom de l'épouse du demandeur, au lieu et place du nom erroné, revêtu de plusieurs cachets, notamment celui portant

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 6.

la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes est irrégulière car sa demande, a été adressée au tribunal en lettre recommandée déposée au bureau de poste le 25 octobre 2024, le cachet

Toutefois, le compte-rendu d'entretien, qui a été signé par Mme B, est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention

pièces qu'elle produit pour chacune des années en cause, soit de 2010 à 2020, et notamment par des relevés bancaires faisant état de mouvements de fonds, une promesse d'embauche, des ordonnances avec cachet

E... avait obtenu un permis de résidence d’une durée de trois ans, délivré par les Emirats Arabes Unis, valable du 13 septembre 2015 au 12 septembre 2018 et a relevé que de nombreux cachets d’entrée et

Cependant, le cachet de La Poste apposé sur ces certificats et sur la preuve de dépôt du pli adressé à l'EARL Les Clapiers, l'autre preuve de dépôt ne portant aucun cachet, indique la date du 6 juillet

moyen qu'elle reprend en appel, tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, Mme A fait valoir que le cachet