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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le département de l'Yonne fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'Yonne et à la fédération de pêche de l'Yonne de remettre les lieux dans leur état d'origine, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02948_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Verger, représentant le conseil départemental de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00105_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Copie sera adressée au préfet de l'Yonne.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Article 2 : Le conclusions présentées par le préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, si le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne a émis à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le département de l'Yonne sur le même fondement.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03456_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un arrêté du 19 juillet 2019, le préfet de l'Yonne a rejeté cette demande et il l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01522_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2021, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano (SELARL Centaure avocats), avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2021, présenté pour le préfet de l'Yonne, ce dernier conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le préfet de l'Yonne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Hubert-Hugoud pour le département de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Yonne, qui n'a pas défendu dans la présente instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00312_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
enregistrée le 5 février 2025, la société Parc éolien de La Celle Saint Cyr, représentée par Me Gelas (cabinet Jeantet) demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A C B, ressortissant congolais en instance d'éloignement d'office du territoire, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prolongé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2021, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00627_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de l'Yonne qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point précédent du présent arrêt, le préfet de l'Yonne, en refusant d'admettre M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le 16 avril 2021, le département de l'Yonne a versé à la société le montant du solde ressortant du décompte général et définitif qu'il lui avait notifié.
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