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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe, situé à Conat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Dans ces conditions, et alors, au surplus, que l'intéressée qui réside à quelques 600 mètres du lieu de sa chute et qui, ainsi qu'elle l'indique, faisait un footing, doit être réputée comme connaissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01124_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Cependant, l’intéressé, qui en sa qualité d’employé polyvalent dans une boulangerie-pâtisserie, n’occupe pas un emploi connaissant des difficultés de recrutement en Île-de-France et ne justifie d’aucune
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00447_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, représenté par Me Connan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 du préfet de la Vendée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Connac, représentant le foyer départemental de l'enfance du Gard. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04860_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Eu égard à cette activité professionnelle dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement, et en dépit du caractère inégal des revenus perçus par l’intéressé, le préfet de police a commis une
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, eu égard à cette durée significative de travail dans un métier répertorié dans la catégorie « ouvriers non qualifiées du second œuvre du bâtiment » sous le code Rome F1601 connaissant des difficultés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04646_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
l'attribution de plein droit d'un titre de séjour, mais donnent seulement la possibilité au préfet d'admettre exceptionnellement au séjour un étranger occupant un emploi salarié figurant parmi les métiers connaissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 10 mars 2021 de la préfecture de la région grand Est, le recteur de l’académie de Reims a délégué à Mme Sandrine Connan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la commission de surendettement dans lequel il profère diverses menaces graves en déclarant être prêt à défendre sa résidence familiale en allant jusqu'à la mort " par balles " et en se prévalant du Coran
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
illégale dès lors qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : --- en l'absence de participation au processus d'élaboration de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord (COBAN
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00811_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
entretient des relations « limitées aux fidèles fréquentant le lieu de culte et aux membres du conseil d’administration », « ne s’ouvre pas vers le monde extérieur et passe ses journées à étudier le Coran
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00978_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
présence en France depuis 2017, celle de sa sœur qui l'héberge et de ses autres frères et sœurs de nationalité française, alors qu'il allègue avoir dû fuir la Gambie après s'être échappé d'une école coranique
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme D C exerce une activité professionnelle de location de meublés, au travers de l'entreprise Connan, propriétaire d'un bien immobilier sis à Paris 16ème arrondissement et constitué d'un appartement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01128_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il produit en appel plusieurs documents et études selon lesquels le métier de cuisinier est l’un de ceux connaissant les plus fortes difficultés de recrutement en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02073_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle a obtenu une autorisation de travail le 21 mars 2023 pour exercer son activité de bouchère, dans un secteur connaissant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02754_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ainsi, eu égard à cette durée significative de travail dans un métier connaissant des difficultés de recrutement et à l’investissement particulier de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03249_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... et à sa durée significative de travail dans un métier connaissant des difficultés de recrutement, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... dans un secteur professionnel connaissant des difficultés de recrutement, le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02151_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
seulement la possibilité au préfet d'admettre exceptionnellement au séjour, en fonction de conditions qui ne lui sont pas opposables, un étranger occupant un emploi salarié figurant parmi les métiers connaissant
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