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l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02690_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 12 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02764_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

d'astreinte, et dans l'attente, de l'admettre provisoirement au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01115_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00741_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00181_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

procéder au réexamen de sa situation, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00598_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

C fait état de la présence en France d'un cousin et d'un oncle, ce dernier déclarant le prendre en charge. Toutefois, il ne fait état d'aucun facteur de vulnérabilité particulière. 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00970_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Maubeuge lui a infligé une sanction de vingt jours de confinement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00008_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

manifeste d'appréciation de sa situation, alors qu'il est en France depuis 2019, vit en concubinage avec une ressortissante française depuis plus d'un an, et a des liens étroits avec sa demi-sœur et sa cousine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00638_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

le titre de séjour lui soit délivré ou que sa demande soit réexaminée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00894_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2025 et le 3 septembre 2025, la société Natixis, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande à la cour : 1

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00586_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01070_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

B fait valoir qu'il justifie depuis l'année 2011 d'un séjour habituel en France où demeurent également ses tantes et cousines. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01514_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21598_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00236_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

compter de la notification de l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03168_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01241_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 432-15 et R. 432-11 de ce code, l'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour, au moins quinze jours avant la date de la réunion de

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