oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, en apportant un ensemble de faits précis et concordants tendant à démontrer qu'en réalité un tel

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.

Il résulte de l'instruction que les travaux cités au point 1 ayant eu un éventuel impact sur la fréquentation des chambres d'hôtes exploitées par l'appelante n'ont débuté, au plus tôt, qu'en septembre

La société soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce

Ils soutiennent que : -le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la SNC C et B n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil avant le début des

canalisation constitue un ouvrage public dès lors qu'elle sert d'exutoire aux eaux pluviales en provenance des ruelles et des toitures d'immeubles se trouvant en amont de sa propriété ; un important débit

conclu au caractère occulte, par défaut de déclaration, de son activité ; - il n'y a eu aucun enrichissement personnel à son profit ; le fait que les opérations en litige n'aient pas été portées au débit

Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire du fait que le vérificateur s'est borné à procéder à deux rencontres en début de contrôle et qu'il a décidé de ne plus

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fait valoir, sans être sérieusement contestée, que si les dégâts sont principalement occasionnés sur les cultures au printemps, la

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler ce titre exécutoire émis le 5 décembre 2018 par lequel il a été constitué débiteur

Elle ne soutient pas en outre que, lors des interventions du vérificateur, ce dernier se serait opposé à tout débat.

vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ; - elle l'est également en ce qu'aucun débat

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire

être établi à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories existants ". 4.

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le vérificateur ne lui aurait pas laissé la possibilité d'un débat oral et contradictoire. 6.

il a été privé du bénéfice de la garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de pouvoir débattre

C de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un débat contradictoire ne peut qu'être écarté. 4.