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du 28 septembre 2023 par lequel le maire de Caen a retiré partiellement le permis de construire modificatif ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2023 portant transfert des permis de construire à la SCCV Delta

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01235_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD SA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les entreprises Delta

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02027_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à Me Demars

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il n'allègue d'ailleurs pas que, dans le cadre de la cession partielle de la société Ardennaise Industrielle à la société Delta Dore, cette dernière aurait repris un poste équivalent au sien.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

B du livre des procédures fiscales, en ne lui communiquant pas les déclarations d'exportations EX1, et en lui communiquant seulement des tableurs de retraitement des données issues de l'application Delta

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01891_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

B..., représenté par Me Della Sudda, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00757_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

A, représenté par Me Mihaela-Delia Ilie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02383_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

1 000 euros à verser à Me Della Sudda au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

2210727, d’annuler la délibération du 24 mai 2022 par laquelle le conseil de territoire de l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre a approuvé la prise en considération du projet d’aménagement du secteur UAE2 « Delta

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CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de cette société est engagée envers Grand Delta Habitat. 20.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02114_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

A..., représenté par Me Della Monaca, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02027_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02625_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre et 15 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de renvoyer

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01268_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A B, représenté par Me Mihaela-Delia Ilie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par un jugement n° 2300907 rendu le 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à la société anonyme Grand Delta Habitat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Par suite, et alors que la société Delta Dore ne reprenait aucun salarié dans la catégorie " technicien qualité ", M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03110_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

B, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 7 novembre 2024 ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00721_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

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