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recevable dès lors qu'il a été dans l'impossibilité de faire acter son changement d'adresse auprès des services préfectoraux et que son droit à un recours effectif a été entravé par le comportement déloyal

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

de son contrat à durée déterminée, ou à défaut, s'il est tenu compte du salaire qu'il a perçu, la somme de 8 622, 60 euros, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

rattrapage des salaires, outre 50,85 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de condamner cette commune au versement de la somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02028_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une irrégularité externe au regard du caractère déloyal du placement en retenue administrative, en méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03428_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Par deux actes de donation du 22 décembre 2015, Mme A a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme Delourmel Automobiles, ses parents s'étant réservé l'usufruit de ces titres

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01918_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

codifié à l'article L. 423-23, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise dans des conditions déloyales

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01215_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

s’agissant du deuxième grief retenu, il conteste avoir adressé un « doigt d’honneur » à ses interlocuteurs lors de la réunion du 17 décembre 2021 ; il n’a pas non plus fait preuve d’un comportement déloyal

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02836_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

A B, représenté par Me Delobel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre, à titre

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03292_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen selon lequel l'enquête administrative était partiale et déloyale.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01787_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure déloyale

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00572_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui répond, par une motivation insuffisante, au moyen tiré d'un vice de procédure à raison d'une " pratique déloyale " de la préfecture, et qui omet de répondre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02347_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison d'une méconnaissance du contradictoire, le centre hospitalier n'ayant pas été averti de la délocalisation de l'audience à Saint-Laurent du Maroni

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00651_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

erreur de droit en visant l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’il a sollicité l’asile en France ; - la convocation qui lui a été remise était déloyale

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00836_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

pièces justifiant de l'ancienneté de sa présence en raison de leur caractère prétendument frauduleux alors qu'elles sont authentiques ; - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure déloyale

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01587_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors que sa demande a fait l'objet d'un traitement fautif et déloyal

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01588_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01920_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

la réintégration des médecins retraités grâce au dispositif du cumul emploi-retraite apparaît salvatrice au regard des difficultés que traverse le système de santé ; - la décision en litige est décorrélée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00251_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la commune de Brides-les-Bains, représentée par Me Delcombel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il résilie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00484_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par des mémoires enregistrés le 1er octobre 2020 et le 22 février 2021, les sociétés SNCF et SNCF Réseau, représentées par Me Granjon et Me Delcombel, concluent au rejet de la requête et à ce que soit

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03293_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur les moyens selon lesquels l'enquête administrative était partiale et déloyale, que les faits reprochés

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