Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02635_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il était, lors de son interpellation, en passe de régulariser sa situation au regard de son droit au séjour, par le dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
du code général des impôts méconnaitrait les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des délits
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes " qui s'est tenue le 19 janvier 2019 dans le centre-ville de Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes " qui s'est tenue le 19 janvier 2019 dans le centre-ville de Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02252_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle s'y est maintenue, malgré le rejet de sa demande d'asile en juillet 2016 et une obligation de quitter le territoire français notifiée en octobre 2016, jusqu'au dépôt d'une demande de réexamen de sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- en tout état de cause, rien ne justifie le refus d’admettre en déduction des amortissements, si ce n’est une volonté de sanction, au motif qu’ils n’auraient pas été comptabilisés avant la date de dépôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
qu'elle aurait pu obtenir dans d'autres établissements ne justifiaient pas de perdre les avantages qu'elle tirait de la centrale de trésorerie de la société SAP SE ; - le taux moyen appliqué aux dépôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
est demandé et les textes législatifs et règlementaires en prescrivant le dépôt.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cet animal a été saisi à son domicile au mois de décembre 2018, pour être placé dans un lieu de dépôt adapté, en exécution d'un arrêté n° 1268/2018 pris par le maire d'Aulnay-sous-Bois le 6 novembre 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00007_20230208
8 février 2023
8 février 2023
avait manifesté dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif qu'il avait lui-même rédigée et fait enregistrer, et que ces accusations constituaient non une opinion mais un délit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01666_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'un étranger en France ou dans un Etat partie du protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00135_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A n'a pas exécuté cet arrêté et s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de deux ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ainsi, lors du dépôt de plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Bitche le 20 octobre 2021, il n'a pas été en mesure de présenter une autorisation de séjour et a fait l'objet le même jour d'une obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01455_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent et n’a pas joint à son appel une telle demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02462_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, ressortissant bangladais né le 10 octobre 1986, interpellé le 12 juin 2024 pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et de conduite d'un véhicule à moteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
accès des candidats - délit de favoritisme ; et, l'instruction serait toujours en cours devant le pôle financier du tribunal judiciaire de Marseille ; - il convient d'évaluer son préjudice au regard
Source officiellePage 2 sur 689