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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00991_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. (…) » Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D dans les écritures de la société Le Désir. Pour en apporter la preuve, les requérants établissent que M. D et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
17 février 2026
son activité professionnelle ; - l’expertise médicale établie le 11 juin 2023 par le docteur G..., qui conclut à l’existence d’un état antérieur, caractérisé par une personnalité paranoïaque et un délire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04414_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / 4° Les frais de dépôt des dessins
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et modèles. 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00603_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 juillet 2017 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant Marceline Désirée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00281_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02362_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit tout d'abord adresser une réclamation au service territorial () de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01925_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
en raison de sa suspension, avant la tenue du conseil de discipline ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que les dessins
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de ce dessin indique que cette voie est " limitée par des rétrécissements de voie pour limiter fortement la vitesse des véhicules ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00886_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B et qu'un surveillant pénitentiaire lui a indiqué, quinze minutes après, que celui-ci " ne désire pas le rencontrer et ne veut pas s'entretenir avec lui ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03209_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officiellePage 2 sur 31