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Mme C doit ainsi être réputée avoir eu connaissance, à la date à laquelle elle a consenti la donation-partage, de la rectification des revenus fonciers de son ex-époux. 15.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il résulte de l'instruction que, par acte de donation du 8 juin 2008, enregistré le 24 juin 2008, M. D B a reçu de son père, M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A..., constituent des donations, ainsi qu’en attestent les conventions de donation régulièrement enregistrées.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

ils étaient usufruitiers et dont la nue-propriété avait été attribuée à leurs enfants par donations effectuées en 1994, 1996 et 2001.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03005_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Par un acte de donation-partage du 29 juillet 2003, Mme E Le Bivic a donné à ses deux enfants, MM.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00164_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les travaux réalisés ont consisté en un agrandissement de la maison dont Mme A est nue-propriétaire ; - les travaux réalisés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01459_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

En vertu du II de ce même article, certaines plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I, dont notamment les activités agricoles, sont, à condition que l'activité

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et précise longuement les caractéristiques du site d’implantation et l’impact du projet sur son environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01926_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

; - s'agissant de la justification de la cause de ces versements, il s'agit de dons manuels des membres de la famille de Mme F au profit de cette dernière, comme le prouvent les attestations de donations

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02016_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à la suite d'une opération de donation-partage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00746_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Elle soutient que : - l'apport fait à la SAS A le 2 décembre 2013 des parts de la SNC C et Cie qu'elle a reçu de son père par un acte de donation du 23 juillet 2013 sous la forme d'un usufruit viager

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03986_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Aux termes de l'acte de donation de septembre 2 000, Mme A veuve C a fait donation à chacun de ses petits-enfants de la nue-propriété du bien en s'en étant réservé l'usufruit sa vie durant.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Dans ces conditions, le préjudice dont elle demande réparation n'est pas établi. En ce qui concerne le coût de l'immobilisation improductive du capital engagé : 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Pour contester l'imposition, entre leurs mains intégralement, de la plus-value de cession des 70 140 actions dont ils avaient conservé l'usufruit et dont la nue-propriété avait été transférée à leurs enfants

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

A le jugement attaqué du 12 mars 2020, dont M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03135_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

les ruines du château de la Prune-au-Pot, distant de 4,8 kilomètres, dont le niveau de sensibilité est identifié comme faible par l'étude d'impact. 8.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA04262_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actions ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 euros.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03387_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par ailleurs, à l'issue d'une vérification de la comptabilité des sociétés dont M.

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